Jusqu'ici expérimental, le dispositif de rupture conventionnelle est désormais un mode officiel de cessation de fonctions (article L. 550-1 du CGFP). L'article 173 de la loi de finances 2026 en fixe le cadre :
Convention signée entre l'administration et le fonctionnaire, définissant les conditions de départ et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Montants plancher et plafond de l'ISRC fixés par décret selon l'ancienneté et la rémunération.
Ouvert aussi aux contractuels en CDI.
Droit à l'assistance syndicale : l'agent peut se faire accompagner par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix pendant toute la procédure.
Qui ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle ?
Trois catégories d'agents sont exclues du dispositif :
Le fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel
Le fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite avec conditions de liquidation à taux plein
Clause de remboursement à 6 ans : le piège pour les hospitaliers
C'est le point central de cette réforme. La loi introduit une obligation de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle :
Tout fonctionnaire hospitalier ayant signé une rupture conventionnelle et qui est recruté en tant qu'agent hospitalier (fonctionnaire ou contractuel) dans les 6 ans suivant la rupture devra rembourser l'intégralité de l'ISRC à l'employeur avec lequel il a signé la convention, dans les 2 ans suivant le recrutement.
Exemple concret : une IDE qui signe une rupture conventionnelle au CHMS et qui est recrutée comme agent hospitalier (y compris en contractuel) dans un autre établissement de la FPH dans les 6 années suivantes devra rendre la totalité de l'indemnité perçue.
L'analyse CGT : pourquoi ce dispositif nous inquiète
Un outil au service de l'employeur, pas de l'agent
La rupture conventionnelle n'est pas un droit. L'administration peut refuser sans motiver, mais elle peut aussi s'en servir comme levier de pression pour pousser vers la sortie des agents en difficulté, en conflit, ou en souffrance au travail.
Un verrou professionnel de 6 ans dans la FPH
Pour les agents hospitaliers — IDE, AS, agents techniques — les débouchés sont majoritairement dans d'autres établissements publics de santé. Cette clause de remboursement crée un blocage professionnel inédit : accepter une rupture conventionnelle revient à s'interdire de retravailler à l'hôpital public pendant 6 ans sans risque financier.
L'assistance syndicale : un droit, pas une option
Le texte garantit le droit à un accompagnement syndical. Contactez la CGT du CHMS avant toute discussion sur une rupture conventionnelle. Nous vérifions le montant de l'ISRC, les conditions de la convention et les conséquences sur vos droits (chômage, retraite, reclassement).
Nos recommandations pour les agents du CHMS
Ne signez rien sous pression. Si la direction vous propose une rupture conventionnelle dans un contexte de réorganisation ou de conflit, prenez le temps de nous consulter.
Faites vérifier le montant de l'ISRC dès parution du décret d'application (plancher et plafond selon ancienneté et rémunération).
Évaluez l'impact de la clause de 6 ans : si vous envisagez de retravailler dans un hôpital public, cette rupture conventionnelle n'est probablement pas dans votre intérêt.
Faites-vous accompagner par la CGT à chaque étape de la procédure. C'est votre droit, c'est dans la loi.
Référence juridique : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 173 — Articles L. 550-1, L. 552-1 et L. 552-2 du Code général de la fonction publique.
